Lexique du rachat de prêt

Le lexique du rachat de crédit

MG Finances met à votre disposition un ensemble de définitions afin de vous permettre de mieux comprendre l’univers du rachat de credits :

Les allocations logement sont des transferts sociaux versés, sous certaines conditions, aux accédants à la propriété qui remboursent un emprunt ou aux locataires. Il est alors considéré comme un revenu complémentaire par certains partenaires banquiers et rentre alors dans le calcul de votre taux d’endettement

L'apport personnel est la part de disponibilité dont l'emprunteur dispose et qu'il va utiliser pour son projet immobilier. Les banques prêtent plus volontiers en matière de gestion du risque lorsqu'il y a un bon apport personnel puisque l'effort de prêt est réduit et donc il y un risque partagé sur l'investissement.

L’amortissement d'un prêt est la succession de paiement remboursant le capital de celui-ci.

Cette procédure, qui fait partie des voies d’éxécution, permet à un créancier de récupérer son dû en faisant prélever directement les sommes sur les salaires ou les comptes du débiteur. Régulièrement utilisé pour les recouvrements de dettes fiscales, la présence d’un ATD lors de l’étude du regroupement peut s’avérer rédhibitoire pour l’obtention du financement.

Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d’un acte permettant de prendre des garanties sur le bien d’un débiteur.

Le bordereau de situation fiscale est un document attestant du paiement des impôts. Il est fourni par la trésorerie principale du lieu de résidence. Généralement demandé lors de l’étude d’un dossier de rachat de crédit, lorsque le doute sur le règlement des impôts est avéré (majorations sur l’avis d’imposition, rejets de prélèvement trésor public…)

La Banque de France est la banque centrale de la France. Elle collecte et met à disposition des informations financières sur les entreprises (fichier fiben) et maintient les fichiers d’incidents de paiement ( Fichier FicpFccFnci)
Elle traite également les demandes de droit au compte et assure le secrétariat des commissions de surendettement.

Personne Physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d’un rachat de crédit contracté par une autre personne. Le bien apporté en garantie sera hypothéqué et pourra être saisi en cas de non paiement des échéances.

Dans le cadre d’un remboursement de crédit ou rachat de crédits, l’emprunteur peut demander à son employeur que la mensualité de son prêt soit prélevée sur son salaire et verser directement à l’organisme préteur. Utilisé par certains partenaires banquiers, lorsque le dossier présenté est difficile, il est le gage pour ce dernier d’être toujours réglé, quelque soit l’état des comptes bancaires.

Le crédit à la consommation est accordé à des particuliers par des établissements financiers pour financer les achats de biens et services. Il doit être distingué du crédit immobilier et du crédit professionnel.

Le crédit renouvelable ou encore crédit revolving consiste à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement prêteur de ce crédit et avec laquelle il peut financer les achats de son choix, généralement assortie d’une carte de paiement utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte.

Le prêt personnel est un contrat de crédit sur quelques mois ou quelques années aux termes duquel est mis à la disposition de l’emprunteur, après un délai légal de rétractation, une somme d'argent qui sera remboursée par des versements périodiques.

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

le congé parental permet à l'un des parents de participer à l’éducation de son enfant. Les revenus versés par la Caf sont pris en compte par une majorité de nos partenaires banquiers sous réserve que la personne bénéficiant de ce congé soit titulaire d’un emploi à durée indéterminé. Il peut constituer toutefois une baisse de revenus importante du foyer et fragilisé l’obtention d’un rachat de crédit. Il est préférable de faire le point de sa situation financière avant la prise de décision concernant ce congé.

La commission de surendettement consiste en la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers. Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement a retiré au secrétariat la banque de France de votre département. Si elle constitue une solution efficace au surendettement des particuliers, elle rencontre également de nombreux inconvenients (fichage Ficp de 5 ans et fichage interne aux créanciers). Les principaux organismes de  crédits en France sont de filiales de grosses banques Françaises ( BNP, Crédit Agricole, Société Générale…) après du dossier de surendettement il devient difficile d’obtenir un prêt, même si vous n’apparaissez plus fiché.

Dans le cas d’un divorce, la demande de rachat de crédits ne pourra être pris en compte sans jugement de divorce, ou  ordonnance de non conciliation. La banque ne pouvant intervenir sans connaître la répartition des prêts contractés et la présence éventuelle de pension alimentaire.

Il consiste à l’ouverture d’un crédit correspond à un montant plafond d'emprunt, accordé par une banque pour une durée donnée. Il permet au bénéficiaire de maintenir son compte courant en situation débitrice dans la limite du plafond accordé. Les taux généralement appliqués dans ce genre d’opération sont similaires à ceux pratiqués par les crédits renouvelables ou révolvings. La présence répétitif d’un découvert bancaire peut être le résultat d’une mauvaise gestion de son budget ou d’un endettement trop lourd.

La dette fiscale correspond à une somme d’argent due à l’administration fiscale suite à un non paiement d’un impôt ou d’une taxe. Elles restent problématique dans l’obtention d’un rachat de crédit car considérées comme des incidents de paiement caractérisés par les banques. La situation globale du dossier joue alors un rôle prépondérant dans l’obtention du financement. Dans le cas d’un accord, elles seront alors ajoutées au financement afin de régulariser la situation.

En rachat de crédit, votre endettement est le rapport entre vos revenus et vos charges. Selon les partenaires banquiers, il est calculé différemment, que ce soit au niveau de vos revenus ( salaires, allocations familiales, pensions alimentaires, revenus fonciers…) ou de vos charges ( crédits, loyers, pensions alimentaires, impôts…) votre endettement peut être variable en fonction du mode de calcul de la banque.

C’est l'indice bancaire du taux de l'argent à court terme ( 1 à 12 mois). Il est l'un des deux principaux taux  du marché monétaire européen, il permet de calculer le taux du crédit proposé. Il est utilisé essentiellement dans le cas d’un prêt à taux révisable ou variable.

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits au particuliers est la liste des personnes ayant par le passé été dans l’incapacité de rembourser à échéance un crédit. Géré par la Banque de France, bien que cette inscription ne soit pas une interdiction à l’obtention d’un crédit, les banques l’utilisent pour motiver le refus à l’ouverture d’un compte ou la mise en place d’un crédit. En général, le retard de 2 à 3 échéances sur un prêt entraîne une inscription FICP de la part de l’organisme préteur. La levée de l’inscription est, depuis 2011, passée de 1 mois à 48 heures.

Le fichier central des chèques centralise l’ensemble des incidents de paiement par chèques. Géré par la banque de France, une utilisation abusive de votre carte bleue peut vous valoir également un fichage FCC. Comme le fichage FICP il est utilisé par les banques pour motiver le refus de la mise en place d’un crédit ou l’ouverture d’un compte.

L'interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d'un chèque émis sans provision. L'interdiction est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques et dure 5 ans faute de régularisation, elle entraîne des frais bancaires dû à la banque auxquels peuvent s’ajouter des pénalités dues au trésor public.

Il s’agit de l’affectation d’un bien à la garantie d’une créance. Elle permet au préteur de lui conférer plusieurs droits  en cas de non paiement de la créance ou des mensualités d’un prêt mis en place avec cette garantie. Ce droit conféré au préteur ne peut être mis en place qu’en cas de contentieux judiciaire.

Il s’agit de la rémunération perçue par le coutier ou le notaire pour les services ou les actes rendus dans le cadre d’un rachat de crédit ou de ses activités. La commission du courtier peut varier de 1 à 5 % et celle du notaire restant libre.

Lors du remboursement anticipé partiel ou total d’un prêt, vous devez également régler ces pénalités qui peuvent varier en fonction de l’organisme préteur de 3 à 6 %. Il n’existe pas de pénalités de remboursement pour les prêts inférieurs à 21500 €.  Dans certains cas, elles ne sont pas réclamées lorsque le remboursement est contraint par une situation personnelle ( mutation, licenciement, décès …)

Souvent abordée différemment par les banques, la pension alimentaire, quelle soit perçue ou versée, est prise en compte en fonction de l’âge des enfants et de sa pérennité sur la durée du prêt mis en place. Elle influence également le taux d’endettement de l’emprunteur. Les critères varient en fonction des banques et la situation personnelle de l’emprunteur. Un justificatif sur la pension alimentaire vous sera réclamé lors d’un rachat de crédit ( jugement de divorce )

Le rachat de crédit, ou restructuration, consolidation ou regroupement de prêt est une opération  financière qui permet de répondre à une situation d’endettement excessif. Le principe du rachat de crédits est de diminuer le montant global des remboursements mensuels. Cette solution consiste à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, si possible, et amortissable sur une durée plus importante mais adaptée aux  revenus de l'emprunteur

Lorsque l’emprunteur souhaite revoir les taux de ses crédits, suite à une baisse, généralement il s’adresse directement à l’organisme préteur. Ce dernier se doit de répondre à ces attentes en proposant de nouvelles caractéristiques au prêt accordé. Si elles ne sont pas favorables à l’emprunteur, il peut s’adresser à un autre organisme pour refinancer son prêt. Cette démarche entraînant des frais plus importants, il convient de bien mesurer les coûts et les avantages avant de s’engager.

Le passage à la retraite est souvent accompagné d’une baisse de revenus. Il est anticipé différemment par les banques lorsqu’il intervient au cours du prêt mis en place. Dans le cadre d’un rachat de crédit, la banque peut demander une estimation de retraite afin de se baser sur ces revenus futurs. Sans présence de cette estimation, la banque fait un abattement sur les revenus actuels de 20 à 25 %. Cette anticipation est prise en compte en fonction de l’age de l’emprunteur au moment de l’étude du dossier, ici encore les critères de banques peuvent être différents, de 54 ans à 57 ans.

En matière de rejets ou d’impayés de mensualités de crédits ou de factures, les banques ont une approche différente, qu’ils soient régularisés ou non, ils sont synonymes d’un problême de fonctionnement bancaire. Ils peuvent témoigner d’une difficulté financière passagère, mais sont plus problématiques lorsqu’ils sont récurrents sur 2 à 3 mois. La qualité du dossier peut avoir également impacte sur la décision de la banque lors de l’étude du dossier. Bien qu ils ne sont pas rédhibitoires, la présence de rejets fragilise votre demande de rachat de crédits.

Lors d’un retard d’impôts, le trésor public, afin de régulariser la dette, a recours à la saisie des rémunérations directement sur votre salaire. Cette opération caractéristique d’un incident de paiement pour les banques est généralement rédhibitoire, dans certains cas seule la qualité globale du dossier peut aboutir à une réponse favorable lors d’une demande de rachat de crédits.

Lorsque la mise en place d’un rachat de crédit coïncide, au cours du prêt, au passage à la retraite de l’emprunteur ; la banque, afin d’appréhender ce futur revenu peut exiger une estimation de retraite. Ce document est à réclamer auprès de votre caisse de retraite régionale, il indique le montant de vos futurs revenus qui seront la base de calcul de la banque dans l’étude de votre dossier. Quelque soit l’age de départ à la retraite que vous souhaitez, la banque prendra en compte le montant de retraite la plus faible.

Lorsque le montant de vos charges représente plus de 35 % de vos revenus, on peut déjà parler de surendettement. Bien entendu une bonne gestion de votre budget peut vous permettre de faire face à vos charges mais le surendettement est souvent le fait d’accidents de la vie ( baisse de revenus, endettement trop lourd…). Le recours à un rachat de crédits peut vous permettre de retrouver un endettement acceptable et anticiper les difficultés.

Le taux du crédit accordé ne varie pas pendant toute la durée de remboursement, les mensualités sont donc constantes

Il s’agit du taux qui est appliqué par la banque pour le prêt accordé hors assurance

Le taux annuel effectif global tient compte de tous les frais liés à l’opération si ceux si sont considéré comme obligatoires (le coût d’une assurance si elle est facultative, n’est pas pris en compte) Dans les opérations de rachat de crédits, tous les frais sont pris en compte dans le Taeg ( y compris le mandat du courtier)

Le taux du crédit accordé varie en même temps que les mensualités, en fonction d’un indice financier ou monétaire. Le taux variable capé varie aussi en fonction d’un indice mais à l’intérieur d’une fourchette définie dans le contrat de prêt.

L’ensemble des informations fournies par MG Finances ont vocation à vous renseigner sur le rachat de crédit, en fonction des critères de nos partenaires banquiers, nos définitions peuvent être interprétées différemment. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. N’hésitez pas nous contacter.

Nous mettons à votre disposition un guide du rachat de crédit complet et gratuit pour vous aider dans vos démarches

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