MG Finances Rachats de crédits et dettes diverses : prêts a la consommation, prêts immobiliers, découverts, dettes privées, dettes fiscales … 
Siège social à Paris – Agence a La Rochelle et Bordeaux – Etudes rapides et gratuites en lignemg finances banniere
Intermédiaire en opérations de Banque depuis 1995. Spécialiste du rachat de crédit avec ou sans hypothèque. Locataires, Hébergés, Propriétaires, Salariés, professions libérales, commerçants, artisans.

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Le cabinet MG Finances, intermédiaire en opérations bancaires, en rachat de credits et solutions de credits à La Rochelle depuis 1997, nous sommes membre de l’association Française des intermédiaires Bancaires AFIB et signataire de sa charte professionnelle.

 

Legislations et mentions légales

L’activité d’intermédiaire en opération bancaire et la législation sur le rachat de crédits sont régie par le code monétaire et financier. Nous mettons à votre disposition les principaux articles :

Article L.519-1 :
« Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire. »


Article L.519-2 :
« L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. »


Article L.519-3 :
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière. »


Article L.519-4 :
« Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. »

Article L.519-5 :
« Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2. »

Article L.341-1 :

« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. »

Article L.341-2 :
I. - « Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public ;
3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.

Sont notamment considérés comme placement de fonds les opérations mentionnées à l'article L.550-1.

II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la règlementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme règlementés de marchandises.

Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile soit à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins.

Sont également considérés comme des actes de démarchage les offres de services faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, par l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.

Article L.341-3 :
« Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L.341-2 est règlementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi que les charges qu s'y trouvent comprises. »

Article L.341-4 :
« Les interdictions édictées à l'article L.341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de l'article L.341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.

Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par le dit établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L.341-1 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou règlementaires en vigueur. De même,les dispositions de l'article L.341-2 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles fixées par décret. »

Article L.341-5 :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.341-4 ne sont pas applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en violation des dispositions de l'alinéa précédent. »

Article L.341-6 :
« Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents. »


Article L. 353-1 :
« Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux articles L.341-1 et L.341-2 portant sur des opérations de banque.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.313-5 du code de la consommation sont applicables. »


Article L.353-2 :
« Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à l'article L.341-3, au deuxième alinéa de l'article L.341-4 et au premier alinéa de l'article L.341-5.

Est puni de la même peine le fait, pour le démarcheur, de ne pas restituer à l'établissement qui la lui a délivrée la carte d'emploi prévue à l'article L.341-4, dans les vingt-quatre heures de la demande qui lui est faite par lettre recommandée. »

Charte professionnelle :
MG Finances est signataire de la charte professionnelle de l’AFIB, qui l’engage en 8 directives visant à respecter le présent code de déontologie

 

AGREMENT

Le syndicat a vocation à regrouper les professionnels adhérant à son éthique et exerçant la profession d'intermédiaire en opérations de banque définie par les articles L.519-1 à L.519-5 du Code Monétaire et Financier. Tous ses membres s'engagent à respecter loyalement la présente Charte.
L'agrément est nominatif. Pour les personnes morales, cet agrément est donné à son représentant légal.
Les membres s'engagent à faire respecter la charte professionnelle dans leur cabinet ou société par le personnel ou associés pratiquant l'activité. L'agrément est renouvelable annuellement sous réserve du paiement de la cotisation syndicale.

ETHIQUE

Chaque membre du syndicat prend l'engagement formel d'exercer son activité d'intermédiaire en opérations de banque avec la compétence, la diligence et la ponctualité qui s'imposent dans l'intérêt concordant de sa clientèle et de ses mandants bancaires.
Chaque membre s'engage personnellement devant le syndicat à témoigner en toute circonstance de sa probité et de son intégrité professionnelle en se conformant notamment, de la plus scrupuleuse manière, à la législation et à la réglementation en vigueur dans tous les actes de son métier, et en se conformant aux recommandations émises par le syndicat.
Ainsi, tout membre respectera les pratiques commerciales réglementées en matière financière et de crédit et, en particulier, celles concernant la publicité de ses offres au public.

INTERET DU CLIENT

Chaque membre du syndicat s'engage, en premier lieu, à écouter le client pour centrer sa stratégie de recherche de financement sur ses véritables besoins et en considération de sa situation objective ; il fera preuve d'imagination au niveau des modalités dudit financement pour trouver la meilleure solution possible en rapport avec les offres de ses partenaires financiers. L'étude est gratuite.

CONFIDENTIALITE

Tout membre du syndicat s'engage au respect du secret professionnel le plus absolu, tant de lui-même que de ses collaborateurs et s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors de son établissement et de ceux de ses partenaires concernés par sa mission, la circulation des dites informations.

HONORABILITE

L'intermédiaire bancaire, membre du syndicat, ne doit pas : être frappé de l'interdiction générale d'entreprendre, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession commerciale en application de la Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; avoir fait l'objet de l'une des diverses condamnations prévues par l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et, notamment, d'une mesure de faillite personnelle prononcée en application de la Loi n° 85-98 du 24 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

INDEPENDANCE

Tout membre du syndicat, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il l'exploite, exerce son activité en toute indépendance.

TRANSPARENCE

Tout membre du syndicat s'engage à la plus totale transparence dans les conditions d'exécution de sa mission. En particulier, il s'engage : vis-à-vis du client, à lui favoriser l'accès aux informations relatives aux offres de prêt obtenues. Vis-à-vis de ses partenaires financiers, il s'engage à leur communiquer tous les éléments utiles à l'appréciation objective des demandes qu'il leur présente ès-qualités.

REMUNERATION

L'intermédiaire en opérations bancaires, membre du syndicat, perçoit une rémunération dite d'intermédiation en contrepartie du service rendu au client, c'est à dire : la recherche et l'entremise avec un établissement de crédit lui octroyant le financement recherché. Le montant des honoraires doit être affiché à l'entrée des locaux de l'intermédiaire. Il doit en préciser le montant et les modalités de règlement à son client avant d'engager sa mission, et constater l'accord de ce dernier par la signature d'un mandat de recherche de capitaux stipulant notamment lesdites conditions de rémunération. Cette rémunération est due exclusivement en fonction de la bonne fin de sa mission, à l'exclusion de tout autre service et, en particulier, dans la première phase de sa mission. L'intermédiaire s'engage à respecter la loi Murcef.
L'examen de la situation d'ensemble du client et la constitution du dossier sont toujours effectués à titre gratuit. Ainsi, sa rémunération n'est exigible qu'après la réalisation de l'opération pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit dont une copie est remise au client, lors du versement effectif des fonds par l'établissement prêteur.
LOI MURCEF : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " Art. L. 321-2

SANCTIONS

En cas de constatation avérée d'un manquement à l'une des obligations de la présente Charte, comme en cas d'événement entraînant une non-conformité à ses exigences, le membre concerné fera l'objet de la procédure d'exclusion prévue par les statuts et le règlement intérieur du syndicat et, dès l'introduction de celle-ci, ne pourra plus se prévaloir de son agrément jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation.

Nous mettons à votre disposition un guide du rachat de crédit complet et gratuit pour vous aider dans vos démarches

 

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BP 49 - 17003 La Rochelle cedex 1

Tel 09 83 29 25 05 - Fax 09 81 38 60 57
Mail : mgfinances@bbox.fr

Législations
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager." Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" Le rachat de crédit, ou restructuration, consolidation ou regroupement de prêt est une opération  financière qui permet de répondre à une situation d’endettement excessif. Le principe du rachat de crédits est de diminuer le montant global des remboursements mensuels. L’opération  peut permettre de réduire les mensualités de 20 à 60%, en allongeant la durée de remboursement. Cette solution consiste à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, si possible, et amortissable sur une durée plus importante mais adaptée aux  revenus de l'emprunteur. Le regroupement de crédits est une solution viable au surendettement des particuliers.

 

Tags : MG Finances, rachat de crédit, rachat de prêt, regroupement de crédit, rachat de crédit La Rochelle, législations, infos légales.